Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE LA SA WAEYAERT-VERMEERSCH ISOLATIE (VERSION 10/2017) 

Art. 1. Application – Exclusion des conditions du client

1.1. Tout contrat avec la SA Waeyaert-Vermeersch Isolatie (ci-après dénommée ‘la firme’) est conclu dans le respect des présentes conditions générales et des conditions particulières précisées dans la dernière offre ou confirmation de commande de la firme pour les marchandises et/ou travaux en question. Ces conditions particulières prévaudront sur les conditions générales.

1.2. Les conditions générales et particulières du cocontractant (ci-après dénommé ‘le client’) sont expressément exclues. La signature au nom de la firme d’un contrat ou de tout autre document n’implique pas l’acceptation de clauses contraires aux conditions générales ou particulières de la firme.

Art. 2. Prix

2.1. Les offres de la firme expirent 30 jours après leur rédaction. 

2.2. Tous les prix s’entendent en euros et hors T.V.A. La T.V.A. est toujours à charge du client. 

Art. 3. Livraisons

La livraison des marchandises s’effectue au siège de la firme, où les biens sont mis à la disposition du client. Si la firme s’engage à expédier ou à transporter les biens, cela se fera aux risques et périls et aux frais du client, même si les biens sont vendus franco destination. 

Art. 4. Délais de livraison

Tous les délais sont approximatifs. En cas de dépassement d’un délai de livraison contraignant, le client ne pourra réclamer de dommages-intérêts à charge de la firme, mais pourra rompre le contrat sans être tenu d’indemniser la firme.

Art. 5. Acceptation – Garantie et  responsabilité

5.1. Le client est tenu de (faire) contrôler scrupuleusement toutes les livraisons de la firme dès la réception des biens. La réception des marchandises tient lieu d’acceptation. Sans préjudice d’une acceptation antérieure, les biens sont irrévocablement supposés être acceptés à défaut de plainte écrite dans les 10 jours suivant la réception et en tous les cas dès leur mise en service ou incorporation, totale ou partielle.

5.2. L’acceptation couvre tous les vices 

5.3. En cas de préjudice pour lequel la firme ainsi que des tiers et/ou le client sont (co-)responsables, la firme n’est responsable que dans la mesure où sa (ses) faute(s) a (ont) contribué au préjudice. Toute forme de responsabilité solidaire ou in solidum de la firme est exclue. Si la part dans un certain préjudice en conséquence d’une faute de la firme ne peut pas être déterminée, la firme est tout au plus responsable à concurrence de la part de ce préjudice qui est proportionnelle au nombre de responsables pour ce préjudice.

5.4. Toute action en rapport avec des vices (apparents ou cachés) doit être intentée sans délai, à peine de déchéance. Toute obligation de garantie et toute responsabilité de la firme seront en outre déchues un an après la livraison (même si le vice ne se manifeste qu’ après ce délais d’un an). En cas de responsabilité, la firme est de plus uniquement tenue à réparation ou à remplacement, au choix de la firme, sans aucune autre responsabilité et sans que le client ait d’autres recours. En outre, toute responsabilité est limitée à cinq fois le prix de vente pour les biens défectueux.

Art. 6. Factures et paiement

6.1. Le client doit contrôler les factures de la firme immédiatement à la réception. Sans préjudice d’une acceptation antérieure (tacite ou non), le client est irréfutablement présumé avoir accepté une facture de la firme à défaut de protestation motivée dans les 10 jours calendrier suivant la réception de la facture. Sauf preuve contraire, chaque facture sera supposée avoir été reçue par le client le troisième jour ouvrable suivant la date de la facture.

6.2. Les factures de la firme sont payables avant l’échéance, sans remise. Le client est redevable à compter de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard à concurrence de 12 % par an et d’une indemnité forfaitaire égale à 12% du montant des arriérés par facture avec un minimum de 125 EUR. Des remises, réductions, déductions, prélèvements, etc., pour quelque raison que ce soit (comme pour paiement au comptant, à titre de caution,  etc.) ne sont PAS autorisées.

6.3. En cas de retard de paiement, la firme a le droit de suspendre l’exécution de tous les contrats avec le client, même si le retard de paiement concerne une autre relation contractuelle. En cas de doute sur la solvabilité du client, la firme a le droit d’exiger un paiement anticipé intégral avant d’exécuter le contrat ou de poursuivre son exécution.

6.4. L’émission de chèques ou de lettres de change n’entraîne aucune novation.

Art. 7. Réserve de propriété et risques

Tous les biens restent la propriété de la firme jusqu’à ce que le client ait satisfait intégralement à tous ses engagements. Cela n’empêche pas que tous les risques soient cédés au client dès que possibles (dès la conclusion du contrat ou, en cas de biens non individualisés, dès leur individualisation par la firme).

Art. 8. Rupture et résiliation

Si le contrat est rompu (en tout ou partie) par le client ou résilié à charge du client, le client est redevable à la firme des dommages-intérêts forfaitaires pour manque à gagner égaux à 30% du prix pour les biens annulés, sans porter préjudice au droit de la firme à indemnisation du manque à gagner qui excède ce forfait. 

Art. 9. Force majeure et imprévision 

9.1. La firme sera libérée de toute obligation dont l’exécution (continuée) est devenue impossible ou a été gravement alourdie suite à un événement qui constitue une force majeure pour la firme ou se passe hors de la volonté de la firme (même si l’événement n’était pas imprévisible), comme des cala-mités naturelles, des conflits armés, des agitations sociales, des crimes, de la maladie, de l’épidémie, des pannes d’électricité ou de télécommunication, des éléments économiques (retard de livraisons, changement de tarifs de transport, déficit de travailleurs (compétents), déficit de produits ou